Article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :
1° Une dispense de peine ;
2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ;
3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal .
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