Article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
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