Article L231-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.
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