Article L322-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
Où trouver le texte officiel de l'article L322-5 ?
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