Article L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.
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