Article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.
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