Article L423-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
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