Article L433-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l' article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l' article L. 433-5 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l' article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal et pour l'instruction des crimes commis en bande organisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L433-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l' article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l' article L. 433-5 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l' article 421-1 et …
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