Article L434-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par décision rendue dans les conditions définies à l' article L. 334-2 du présent code , pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L434-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par décision rendue dans les conditions définies à l' article L. 334-2 du présent code , pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.
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