Article L521-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L521-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.
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