Article L531-2-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Pour l'application de l' article 380-2-1 B du code de procédure pénale , la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l' article L. 231-10 du présent code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-2-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Pour l'application de l' article 380-2-1 B du code de procédure pénale , la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l' article L. 231-10 du présent code .
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