Article L632-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L632-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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