Article L721-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L721-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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