Article R122-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R122-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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