Article R124-34 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Pour l'application de l' article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R124-34 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Pour l'application de l' article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
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