Article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?
La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.
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