Article R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l' article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
Questions fréquentes
Que dit l'article R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l' article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
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