Article A223-8-1 du Code de la mutualité
Texte de l'article
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .
Questions fréquentes
Que dit l'article A223-8-1 du Code de la mutualité ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .
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