Article L114-11 du Code de la mutualité
Texte de l'article
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1 , pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 , l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
Questions fréquentes
Que dit l'article L114-11 du Code de la mutualité ?
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1 , pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 , l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
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