Article L223-12 du Code de la mutualité
Texte de l'article
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-12 du Code de la mutualité ?
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Où trouver le texte officiel de l'article L223-12 ?
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