Article R221-2 du Code de la mutualité
Texte de l'article
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-2 du Code de la mutualité ?
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-2 ?
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