Article R432-3 du Code de la mutualité
Texte de l'article
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R432-3 du Code de la mutualité ?
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
Où trouver le texte officiel de l'article R432-3 ?
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