Article D412-7 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-7 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
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