Article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
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