Article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27…
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