Article L212-3-9 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-3-9 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-3-9 ?
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