Article L324-1 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
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