Article L327-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L327-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
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