Article L521-18 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L521-18 du Code de la propriété intellectuelle ?
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
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