Article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
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