Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11 , ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle ?
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11 , ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
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