Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle ?
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