Article L612-18 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.
Questions fréquentes
Que dit l'article L612-18 du Code de la propriété intellectuelle ?
Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.
Où trouver le texte officiel de l'article L612-18 ?
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