Article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18 , la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18 , la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de m…
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