Article L614-16-3 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L614-16-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
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