Article L614-5 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L614-5 du Code de la propriété intellectuelle ?
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.…
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