Article L615-6 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L615-6 du Code de la propriété intellectuelle ?
Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14 .
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