Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Questions fréquentes
Que dit l'article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle ?
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Où trouver le texte officiel de l'article L716-2-6 ?
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