Article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 716-4-10 , L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les dispositions des articles L. 716-4-10 , L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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