Article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. L'autorisation prévue au premier alinéa : 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ; 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ; 3° Est motivée par l'intérêt général. Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
Questions fréquentes
Que dit l'article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. L'autorisation prévue au premier alinéa : 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ; 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ; 3°…
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