Article R122-19 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R122-19 du Code de la propriété intellectuelle ?
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
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