Article R132-13 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12 . Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-13 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12 . Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.
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