Article R321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 , des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15 , de l'article R. 321-16 , ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42 , R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48 . II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11 . III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27 , R. 321-30 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47. IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 , des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15 , de l'article R. 321-16 , ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42 , R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48 . II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 3…
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