Article R321-22 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9 , comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-22 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9 , comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'…
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