Article R321-24 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-24 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
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