Article R321-45 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-45 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
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