Article R323-5 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 , au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R323-5 du Code de la propriété intellectuelle ?
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 , au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts d…
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