Article R329-12 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7 , le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article R329-12 du Code de la propriété intellectuelle ?
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7 , le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République fr…
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