Article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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