Article R412-16 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-16 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Où trouver le texte officiel de l'article R412-16 ?
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